Pierre Vatin
Question N° 42629 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les baisses tarifaires sur les activités de prestation de santé à domicile pour 2022. Les PSAD (Prestataires de santé à domicile) assurent actuellement le suivi de 2,5 millions de patients au total, dont 1,4 million souffrant d'apnée du sommeil, 265 000 d'insuffisance respiratoire et 80 000 de diabète insulino-dépendant. Les baisses prévues dans le budget de la sécurité sociale pour 2022 menacent les entreprises du secteur de la santé à domicile. En effet, celles-ci pourraient être contraintes de supprimer 4 000 emplois (10 à 12 % des effectifs) alors que le secteur a suppléé aux besoins de l'hôpital lors de la crise de la covid-19 en facilitant le retour à domicile de quelque 60 000 malades nécessitant une oxygénothérapie. En dix ans, les remboursements de l'assurance maladie pour ces prestations à domicile auraient été réduits de 700 millions d'euros, à raison d'« une baisse tous les quatre mois et demi » entre 2011 et 2019, d'après les représentants des PSAD. En 2022, la baisse serait de 150 à 200 millions d'euros (sur un total de 4 milliards), dont plus de la moitié pour la prise en charge de l'apnée du sommeil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer la stabilité économique des entreprises du secteur des PSAD et garantir une offre de soins adaptée aux besoins des Français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)