Frédéric Petit
Question N° 42630 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contenu de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations. Dans cet article du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui concerne les prestations complémentaires pour les frais de cures thermales, il est stipulé que les ressources totales du foyer ne doivent pas être supérieures à 96 192 F. Cet article a été modifié pour la dernière fois en mars 1994 par l'arrêté 1994-03-22 art. 1 paru au JORF du 31 mars 1994. M. le député s'étonne que le montant indiqué ne soit pas inscrit en euros. Par ailleurs, cette somme, dérisoire lorsque transformée en euros, rend de fait très difficile le remboursement de ces prestations complémentaires pour certains foyers qui en auraient besoin. Il lui demande donc si une actualisation de cet article est prévue.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)