Benoit Simian
Question N° 42648 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation des chasses traditionnelles L'article 2 de la directive n° 2009/147/CE prévoit que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir et adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er au regard des exigences écologiques, scientifiques et culturelles en prenant compte des exigences économiques et récréationnelles qu'elles impliquent. Or le Conseil d'État, dans un arrêt du 6 février 2019, prévoit la suspension immédiate d'un arrêté autorisant la prolongation de la chasse aux oies sauvages en février alors que les prélèvements des oies pendant les périodes d'ouvertures automnales apparaissent minimes au regard de la population et de l'état de conservation de l'espèce, Il résulte du plan de gestion international de l'oie cendrée que l'état de conservation de cette espèce est très favorable et la progression de sa population, très dynamique. De ce point de vu, le droit positif européen et français prévoit la possibilité pour la France de réguler la chasse des oies en février 2022 dans un cadre dérogatoire, sur le fondement de l'article 9 1 c) de la directive oiseaux et sur le fondement de l'article L. 424-2 du code de l'environnement. Ainsi, étant donné l'état favorable de conservation de l'espèce et le très faible nombre de prélèvement pendant la période automnale, il lui demande si le Gouvernement compte répondre favorablement aux demandes de dérogation en vu de la préservation des chasses traditionnelles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)