Corinne Vignon
Question N° 42649 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pratique du déterrage, ou vénerie sous terre, du blaireau en France. En effet, le blaireau est une espèce de gibier qui peut, à ce titre, être chassée pendant la période légale de chasse. Cependant, en vertu de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, cette espèce fait l'objet d'une période de chasse complémentaire du 15 mai à l'ouverture générale au cours de laquelle il peut être « chassé sous terre », c'est-à-dire capturé par déterrage après avoir été acculé dans son terrier par des chiens qui y ont été introduits (définition issue de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie). Par conséquent, cette espèce peut être chassée 9 mois et demi par an et notamment pendant la période de reproduction et de dépendance des jeunes. Encore une fois, la France se distingue des autres États européens : l'Allemagne n'autorise la chasse de cette espèce que 3 mois dans l'année, la Suisse et le Liechtenstein ont interdit la pratique du déterrage ; la plupart des États ont attribué au blaireau le statut d'espèce protégée (Irlande, Royaume-Uni, Portugal, Espagne, Italie, Hongrie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). Cette protection est conforme aux dispositions communautaires puisque le blaireau est lui-même protégé par la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979. Elle lui demande, dès lors, si elle envisage de bien vouloir reconsidérer le statut du blaireau en France ainsi que la pratique de la vénerie sous terre en vue d'une harmonisation au niveau européen et afin de respecter les cycles biologiques de l'espèce.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)