Hervé Saulignac
Question N° 4265 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 26 décembre 2017

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M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question posée en juillet 2012 par le député François Brottes et qui est malheureusement restée sans réponse. Cette question concerne l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2014 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à leur date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (2 juillet 2012) et celle d'application (1er novembre 2012) sans revenus, car couverts par aucun dispositif. À ce titre, ils étaient dans l'incapacité de s'inscrire à Pôle emploi ou de négocier avec une entreprise une prolongation jusqu'au 1er novembre 2017 du dispositif de préretraite. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que ces salariés puissent enfin bénéficier d'une mesure visant à compenser le préjudice subi et jamais réparé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)