Danièle Obono
Question N° 42653 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes et les moyens qui ont permis à de nombreux résidents de quartiers populaires, au cours de ces derniers mois et années, d'être verbalisés sans interpellation pour les motifs suivants : « tapages diurnes », « tapages nocturnes », « dépôt d’ordure » ou « jet d’ordure », « déversement de liquide insalubre », « consommation d'alcool sur la voie publique ». Des témoignages de résidents de quartiers populaires de plusieurs villes, Paris (75), Argenteuil (95), Lyon (69), Grenoble (38), Bondy (93), Calais (59) font état d'amendes pour ces motifs reçues par La Poste, sans avoir été contrôlés. La généralisation de cette pratique des procès-verbaux « au vol » ou « à la volée » dans les quartiers populaires interroge tant au regard de la légalité d'un tel procédé que de la méthode employée pour identifier les personnes verbalisées. Actuellement, la réglementation française n'autorise la verbalisation sans interception que pour la répression de certaines infractions au code de la route dont la liste exhaustive a été fixée par les décrets n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 et n° 2018-795 du 17 septembre 2018. Or les infractions pour lesquelles les résidents des quartiers populaires listés ci-dessus ont été verbalisées ne relèvent pas de cette catégorie. Par conséquent, Mme la députée souhaiterait connaître les motifs de cette extension illégale du recours à la verbalisation sans interception. En effet, en vertu des articles R. 49-1 et A. 37 du code de procédure pénale, l'avis et le procès-verbal de contravention doivent être dressés en présence de l'auteur de l'infraction. Ce dernier doit pouvoir s'acquitter de l'amende forfaitaire immédiatement. Mme la députée souhaiterait donc connaître les raisons du non-respect de ces prescriptions. De surcroît, l'absence d'interception des personnes concernées interroge sur les moyens utilisés pour identifier les auteurs des infractions sanctionnées. L'obligation pour les forces de l'ordre de constater l'infraction en présence de son auteur est indispensable à l'identification de ce dernier. Par conséquent, Mme la députée souhaiterait obtenir des réponses aux questions suivantes. Comment les amendes ont-elles pu être dressées sans contrôler l'identité des auteurs ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà l'identité des personnes dont ils constatent l'infraction ? Dans ce cas, Mme la députée souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est conservée l'information utilisée pour dresser les amendes liant les noms et adresses de ces personnes. Qui a accès à ces fichiers et quel est le délai de conservation des données ? Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme les caméras de surveillance ou les drones, sont utilisés pour caractériser les infractions ? Dans ce cas, comment l'identité est-elle déterminée ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale est utilisée ? Enfin, indépendamment de la méthode employée, Mme la députée souhaiterait connaître l'évolution des statistiques concernant les infractions susnommées au cours des 5 dernières années. Combien de procès-verbaux ont été dressés chaque année au cours de ces cinq dernières années pour ces motifs ? Quelle est l'évolution de ces statistiques par commune ou par arrondissement ? Quelles sont les proportions de recours concernant chacune de ces infractions ? Elle lui demande quel est le niveau de recouvrement constaté pour chacune de ces infractions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)