Xavier Paluszkiewicz
Question N° 42662 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 23 novembre 2021
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les enjeux relatifs à la reconnaissance du statut d'élu local pour les travailleurs frontaliers et plus particulièrement avec le Luxembourg. Alors que des maires ou conseillers municipaux en France peuvent être également travailleurs frontaliers au Luxembourg, il est nécessaire d'adapter ce statut particulier leur permettant de concilier à la fois l'exercice de la fonction élective avec celle de la vie professionnelle. Leurs droits doivent être reconnus et couverts soit par la France ou par le Luxembourg. Considérant l'actuelle coopération bilatérale entre la France et le Luxembourg, il est important que chaque élu local travailleur frontalier puisse se voir attribuer par son employeur luxembourgeois le statut dont il aurait bénéficié en France. Au regard de l'évolution du passage de 29 à 34 jours de télétravail possible sans changement de fiscalité pour l'ensemble des frontaliers français, il est important de mettre un terme à cette absence d'harmonisation du statut local. Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette différence de traitement entre frontaliers français et d'en limiter les conséquences négatives sur les élus locaux, en apportant toutes les améliorations qui apparaîtraient nécessaires.
Réponse émise le 28 décembre 2021
À ce jour, il n'existe pas de réglementation européenne coordonnant le statut des élus locaux au niveau européen. En vertu du principe de subsidiarité, l'organisation du statut d'élu local est ainsi une compétence nationale. À cet égard, les « congés politiques » prévus par la législation luxembourgeoise aux bourgmestres, échevins et conseillers municipaux ne sont ainsi pas accessibles aux non-Luxembourgeois. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est pleinement engagé dans le renforcement de la coopération transfrontalière avec les pays voisins de la France. La densité des échanges au sein de la région Grand-Est et la volonté d'organiser au mieux la vie quotidienne des populations, notamment celle des travailleurs transfrontaliers, ont motivé de nombreuses discussions avec le Grand-Duché de Luxembourg. La création de la Commission Intergouvernementale franco-luxembourgeoise apparaît comme un espace permettant des avancées concrètes dans la relation bilatérale, notamment en ce qui concerne la coopération dans le domaine des transports, de la formation et du travail transfrontalier. En ce sens, l'harmonisation du statut des élus pourrait faire l'objet d'un point de discussion entre la France et le Luxembourg à l'occasion du prochain Comité de pilotage de la Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise. En outre, il serait pertinent d'associer le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, ainsi que la Direction générale des Collectivités locales, afin de prolonger les échanges de façon plus technique et précise, au regard des nécessités des élus et des spécificités des situations de chacun.
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