Stéphane Travert
Question N° 42667 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 23 novembre 2021
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les personnes qui ont investi dans une installation photovoltaïque, notamment quand cette dernière doit subir une réparation. C'est la situation que vivent plusieurs foyers de la circonscription de M. le député. Si l'installateur a cessé son activité, les clients se retrouvent dans une situation difficile et n'ont parfois aucune solution alternative pour effectuer ces réparations. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que des citoyens, s'engageant dans la transition écologique, ne soient pas confrontés à terme à ce manque de solutions quand les entreprises installatrices sont en cessation d'activité.
Réponse émise le 19 avril 2022
Une installation photovoltaïque, comme tout bien, bénéficie de garanties à partir du moment où celle-ci est livrée, c'est à dire lorsque le client en prend possession. Ces garanties commencent (sauf mention contraire) à la réception ou, à défaut, au paiement total de l'installation. La garantie matérielle s'applique de manière exclusive aux éléments constitutifs d'une installation photovoltaïque. Les garanties liées aux produits (panneaux, onduleurs) sont rattachées au fabricant de ces produits et elles sont gratuites. En cas de panne, le particulier doit s'adresser exclusivement à son installateur qui fera jouer la garantie fabricant. Si l'installateur n'est plus en activité (liquidation judiciaire, cessation d'activité), le producteur peut faire jouer les garanties sur les produits, le cas échéant en se reportant aux informations données sur la documentation du matériel installé. La garantie légale de conformité (articles L217-4 à 14 du code de la consommation) est d'une durée de 2 ans suivant l'achat et couvre les défauts de conformité du produit. On parle de défaut de conformité dans les cas suivants : - un défaut qui rend le produit impropre à l'usage : par exemple un onduleur qui n'est pas en mesure de convertir un courant continu en courant alternatif ; - le produit n'est pas conforme à la description donnée par le professionnel : par exemple celui-ci a vendu une installation photovoltaïque avec des modules d'une marque différente de ceux installés réellement sur la toiture ; - le produit ne possède pas les qualités annoncées : par exemple des modules photovoltaïques dont la puissance en production est très en-dessous des caractéristiques données dans les fiches techniques. Cette garantie s'applique à partir du moment où le défaut est présent le jour de l'achat. Par ailleurs le particulier peut engager la couverture de l'assurance décennale, qui n'est pas affectée par une cessation d'activité de l'installateur. Le maître d'œuvre (architecte…) dispose également d'une assurance décennale qui peut aussi prendre en charge tout ou une partie du coût de la réparation des dommages. L'installateur est tenu de fournir une copie de l'attestation d'assurance décennale couvrant l'activité « photovoltaïque » avant le début des travaux. Lorsqu'elle est nominative, l'attestation doit comprendre des mentions spécifiques, notamment le nom du chantier, les travaux couverts et la surface assurée. Plusieurs actions ont été menées afin de professionnaliser la filière. Des obligations de qualification ou certification des installateurs ont été introduites dès 2017 dans la réglementation tarifaire dédiée aux installations de moins de 100 kWc, afin d'assurer une meilleure qualité de mise en oeuvre des installations. Le dispositif de soutien a également été élargi aux systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en oeuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l'étanchéité du bâtiment. Enfin, le processus de délivrance des évaluations techniques (ATec) par le groupe d'experts adossé au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a été fluidifié et accéléré afin d'élargir le champ des procédés disposant de cette garantie de qualité de conception. Lorsque l'installateur a cessé son activité, la réalisation des travaux de réparations sera effectuée par une autre société compétente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.