Valérie Gomez-Bassac
Question N° 42668 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'application de la réforme des modes d'accueil du jeune enfant. L'ordonnance du 19 mai 2021 et ses textes d'application ont fait évoluer la réglementation applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), tels que les crèches. Un arrêté du 8 octobre 2021, relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre, précise les conditions à respecter pour accueillir des enfants supplémentaires (respect des règles d'encadrement etc.). Il fixe le mode de calcul de l'accueil en surnombre, établi en fonction du nombre d'heures de présence des enfants. Les EAJE doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions au plus tard, selon les cas, le 1er septembre 2022 (structures autorisées...) ou le 31 août 2026 (EAJE gérés dans le cadre d'une délégation de service public notamment). Il faut noter par ailleurs qu'un décret du 12 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales en raison du contexte sanitaire. Cette mesure avait été approuvée par la Cnaf en septembre 2021. Toutefois, certains établissements expriment des inquiétudes quant au mode de financement de cette mise en conformité. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)