Valérie Gomez-Bassac
Question N° 42669 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés rencontrées par les établissements d'accueil de jeunes enfants bénéficiant de la prestation unique de service (PSU). En ces temps de pandémie, les gestionnaires de crèches et autres établissements d'accueil de jeunes enfants témoignent de grandes capacités d'adaptation. Pour autant, la conjoncture déstabilise les équilibres budgétaires d'une partie des structures. La loi ASAP a permis la réforme des modes de garde, en clarifiant les règles dans tous les domaines. Toutefois, aucune mesure n'a été destinées à améliorer le financement des places de crèche. Or les collectivités ont des difficultés à investir dans les modes de garde collectifs. Par ailleurs, les différents modes de financement, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et la prestation de service unique (PSU), créent des différends. Ainsi, la rigidité du système PSU assise sur le taux de fréquentation des crèches eu égard à la baisse d'activité induite par la situation sanitaire induit d'importantes difficultés financières pour de nombreux établissement qui peuvent conduire à des fermetures de place de crèches. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants témoignant d'importantes difficultés financières consécutivement aux différents modes de financement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)