Maurice Leroy
Question N° 4267 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des associations en milieu rural. La viabilité de nombres d'entre elles est menacée depuis la mise en place de mesures qui leur sont fortement préjudiciables, notamment pour leur équilibre budgétaire. On compte parmi ces points la suppression de la compétence générale des départements et la suppression brutale des emplois aidés. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter afin de soutenir ces associations pour lesquelles la perte d'un emploi et des diminutions de recettes mettent en péril l'activité et la survie.
Réponse émise le 10 avril 2018
Les principaux financeurs en matière de subvention ont toujours été l'Etat et les communes. Ces dernières ont conservé une compétence générale qui leur permet de soutenir tous les champs d'activité des associations. 280 000 contrats aidés avaient été programmés en 2017 pour l'année en loi de finances initiale (LFI) mais les deux tiers de cette enveloppe annuelle ont été consommés dès le premier semestre. Afin de répondre à cette situation, le Gouvernement a porté cette enveloppe à 310 000 - 320 000 contrats aidés sur l'année, pour les contrats dans le secteur non marchand, ciblés sur l'urgence sanitaire et sociale. La réduction du nombre de contrats aidés se poursuit néanmoins en 2018. Le Gouvernement est conscient que cette évolution des emplois aidés a été vécue par les associations comme une menace pour leur pérennité. Mais il considère qu'une politique de l'emploi efficace doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé, qui permettent des taux de retour à l'emploi durable plus significatifs pour les bénéficiaires. Afin d'aller vers une telle politique, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Certaines des propositions issues de cette mission ont été reprises par le Gouvernement (circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) no 2018-11 du 11 janvier 2018). En parallèle, le Premier ministre a annoncé le 9 novembre dernier les premiers axes d'une nouvelle ambition au service de la vie associative. Parmi les mesures annoncées : - La loi de finances pour 2018 a affecté 25 M€ supplémentaires au fonds pour le développement de la vie associative. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, continueront de recevoir des subventions au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets ; - Des dispositifs pérennes de soutien financier ont été maintenus ou décidés, comme le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires maintenu en 2018 et la réduction de cotisation patronales à compter de 2019 pouvant aller jusqu'à un « zéro à charges patronales » pour les salariés au SMIC ; - Le compte d'engagement citoyen sera mis en place en 2018 pour permettre aux bénévoles, réservistes et services civiques les plus investis, de voir reconnaître leur dévouement au service de la collectivité par de nouveaux droits, des heures de formation pour leur parcours professionnel ou bénévole ; - De nouveaux services numériques seront créés pour simplifier la tâche des responsables associatifs par la mise en place du « Compte associations » fondé sur le principe du « Dites-le nous une fois », ainsi que par le développement de plateformes numériques développées par le Secrétaire d'Etat chargé du numérique ; - Enfin, un « accélérateur de l'innovation sociale » qui bénéficiera notamment aux associations a été lancé le 18 janvier dernier. Il ne s'agit là que de premières mesures. Le Premier ministre a souhaité co-construire avec les associations une nouvelle stratégie pour le quinquennat en faveur de la vie associative qui soit en harmonie avec le plan pour l'économie sociale et solidaire préparé par le ministre de la transition écologie et solidaire. La concertation est en cours. Cette stratégie sera présentée à la fin du mois de mars 2018.
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