Pierre-Henri Dumont
Question N° 42687 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur le coût, pour la Société d'Exploitation des Ports du Détroit (SEPD), de la construction des infrastructures du port de Calais afin de faire face aux effets du Brexit ainsi que sur le coût en personnel de la sécurisation du port pour faire face à la problématique migratoire. En effet, chaque année, le port de Calais dépense environ 8 millions d'euros pour les contrôles migratoires et son Président, Jean-Marc Puissesseau, a récemment appelé le Gouvernement à revoir les accords du Touquet avant le 31 décembre 2021 pour : « envoyer la facture au Royaume-Uni, désormais sorti de l'UE » rappelant que : « Lorsque les accords bilatéraux entre la France et l'Angleterre - fixant à Calais la frontière britannique - ont été signés en 2004, la Grande-Bretagne faisait partie de l'Union européenne. Il nous a été donné l'ordre de faire ces contrôles et d'employer du personnel ». Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE le 31 janvier 2020 et ayant cessé d'appliquer les règles européennes à partir du 1er janvier 2021, il évident que les bases qui ont servi d'accord ne sont, de facto, plus les mêmes. Par ailleurs, ces contrôles représentent une lourde charge pour la SEPD alors même que la société vient de mettre en service son nouveau port. Ce faisant, la SEPD effectue une mission régalienne de contrôle qui devrait incomber à l'État. Aussi, il convient de faire supporter à l'État cette somme de 8 millions d'euros. Pour ce faire, il souhaite connaître les modalités de prise en charge par l'État de cette somme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)