Valérie Beauvais
Question N° 42688 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Projet de Loi de Finances 2022 et particulièrement sur l'article 3, dont la rédaction actuelle conditionne le bénéfice du crédit d'impôt pour la téléassistance à une offre globale de services. Cela implique que la téléassistance doit être consommée à titre accessoire d'une autre activité réalisée à domicile. Cette situation aurait pour conséquence de doubler le coût des prestations de téléassistance pour plus de 350 000 personnes, qui n'ont pas besoin de davantage de service mais dont la situation de fragilité et d'isolement nécessite le besoin d'une téléassistance pour leur permettre de vivre en toute sécurité à leur domicile. La suppression de ce crédit d'impôt pourrait conduire les personnes les plus fragiles à solliciter les caisses de sécurité sociale afin de bénéficier d'aides financières pour financer leurs frais d'abonnement à un service de téléassistance. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des organismes de protection sociale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)