Fabien Matras
Question N° 42698 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rappeler les règles applicables au renouvellement par les administrations françaises des cartes nationales d'identité (CNI) issues entre 2004 et 2013. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité a étendu de cinq années supplémentaires la validité, d'une durée initiale de dix ans, des CNI délivrées aux personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et ce en dépit du dépassement de la date de validité visible sur le titre. Cette évolution avait ainsi mené certaines administrations à refuser d'accéder à toute demande de renouvellement de CNI lorsque la date de péremption affichée ne dépassait pas cinq années au moment de la demande, tandis que d'autres l'acceptaient, parfois de façon discrétionnaire, sur production de pièces justificatives, ou en fonction des motifs du voyage ou du pays de destination. Si cette extension de cinq ans de la durée de validité de ces CNI a fait l'objet d'une reconnaissance officielle au sein d'une annexe à l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signataires, il est toutefois régulièrement constaté que de nombreux Français subissent des difficultés lors de leurs déplacements à l'étranger, même dans des pays censés en admettre la validité. Le Gouvernement a ainsi tenté de répondre à cette problématique par l'introduction du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 venu modifier l'article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, qui prévoit désormais spécifiquement que le renouvellement doit s'effectuer même si la CNI est valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement. De nombreux retours semblent pourtant montrer que certaines administrations maintiennent leur refus de procéder au renouvellement des CNI dont la date d'expiration visible a été dépassée depuis moins de cinq ans. Ce refus entraîne de ce fait une certaine incompréhension d'une partie des citoyens qui s'estiment parfois dans une situation de rupture d'égalité, compte tenu de l'existence d'un traitement aléatoire et différencié des demandes de renouvellement selon la mairie ou la préfecture en question. Ainsi, il lui demande si le ministère de l'intérieur envisage de prendre des mesures afin de s'assurer du traitement homogène par les différentes administrations françaises des demandes de renouvellement des cartes nationales d'identité issues entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et périmées depuis moins de cinq ans.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)