Victor Habert-Dassault
Question N° 42706 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction profite dès lors, en premier lieu, au justiciable en ce qu'elle permet d'adopter une réduction des honoraires et de garantir l'exercice professionnel des avocats handicapés. Or cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé. Si le cabinet n'a pas de salarié, ce qui est la grande majorité des cas, la cotisation AGEFIPH est nulle et le client ne peut bénéficier de l'avantage lié au statut de travailleur handicapé. À titre d'information, le nombre d'avocats salariés au sein du barreau de Paris représentait 4 % en 2019. Cette situation est donc un frein à la promotion des avocats handicapés en qualité d'associés. Le cabinet et la clientèle de ce dernier auront plus intérêt à maintenir ces avocats hors du statut d'associé. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et, dès lors, garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)