Fannette Charvier
Question N° 42713 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le mode de calcul déterminant les bénéficiaires du chèque énergie. L'éligibilité de cette aide en 2021 est calculée en fonction de la déclaration fiscale de l'année n-1 relative aux revenus de l'année n-2. Le chèque énergie exceptionnel attribué en fin d'année 2021 répond à la même logique dans la mesure où il est versé aux mêmes bénéficiaires que ceux du chèque énergie 2021. Ainsi, il peut exister une importante dysmétrie entre les ayants-droit et les foyers effectivement en état de précarité énergétique à date d'octroi du chèque énergie. Elle l'interpelle donc afin de connaître sa position sur la problématique de contemporanéité de cette mesure.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)