Alain Tourret
Question N° 42717 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'actualiser le décret de compétences infirmier, qui ne répond plus aujourd'hui aux enjeux du système de santé. La reconnaissance du travail ne peut pas se limiter à la partie financière, comme prévu par les accords du Ségur, mais doit également passer par l'évolution de l'encadrement juridique de la pratique infirmière. Inchangé depuis 2004, le socle de compétences initial de la profession n'est plus en phase avec la réalité du terrain. Actuellement, pour faire face à la grave pénurie de médecins en France, plus d'un tiers d'infirmiers déclarent être contraints à exercer des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaire, s'exposant ainsi à des risques juridiques réels. En plus de les protéger, élargir la compétence des infirmiers pourrait contribuer à augmenter l'efficience des soins ainsi que l'attractivité du métier, point crucial puisque selon l'Ordre national des infirmiers, près de la moitié de ces professionnels de santé ne savent pas s'ils le seront toujours dans 5 ans. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour faire évoluer le décret de compétences de la pratique infirmière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)