François Ruffin
Question N° 42727 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 23 novembre 2021
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de l'avenant 43. Le 2 juillet 2021, l'avenant 43 permettant une hausse des salaires pour les aides à domicile a été publié au Journal officiel. Selon son ministère, la hausse peut aller jusqu'à 15 % pour les salariés de services d'aide à domicile. Mais, depuis l'annonce de cette hausse, les messages et les interpellations de la part d'aides à domicile se multiplient. C'est le cas de Nathalie, aide à domicile depuis 5 ans dans le Pas-de-Calais : « Une honte car on fait sept professions en même temps : aide à domicile, aide-soignante, infirmière, taxi, femme de ménage, assistante sociale, psychologue. L'augmentation ce n'est rien. Vraiment dégoûtée du métier. Je ne vais pas finir ma carrière en tant qu'aide à domicile. On nous dit "vous n'avez pas de diplôme", c'est vrai, mais on fait quand même le boulot ! ». Nathalie, d'utilité commune durant la crise de la covid-19, a droit grâce à l'avenant 43 à une hausse de salaire de 50 euros bruts. Le cas de Nathalie n'est pas isolé. En vérité, la hausse est calculée selon l'ancienneté, le niveau de diplôme, la catégorie. Ainsi, les responsables d'agences, mieux payées car souvent à temps plein, percevront les plus fortes hausses. Alors que les aides à domicile, contraintes à des temps partiels, ne recevront qu'une poignée d'euros. Son ministère lui-même lui a transmis une simulation. Selon ce document, une aide à domicile en début de carrière et à temps plein ne recevrait que 15,7 euros bruts mensuels en plus sur la fiche de paie. Que Mme la ministre déléguée imagine si elle était à temps partiel ! Le salaire moyen d'une aide à domicile est de 682 euros, d'après le rapport Erhel, produit par le ministère du travail. Pour sortir ces travailleuses de la pauvreté, l'avenant 43 ne suffira pas. Et il faut, pour les associations, pour les départements, un accompagnement d'une autre ampleur par l'État. Il lui demande quel est son plan.
Réponse émise le 22 mars 2022
Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; ils représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. C'est pourquoi le Gouvernement mène une action en profondeur pour résoudre les difficultés structurelles dans ce domaine clé. En matière de rémunération, l'avenant 43 de la convention collective nationale de l'aide à domicile, constitue le résultat de plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, représentant les salariés. Cet avenant, entré en vigueur au 1er octobre 2021, a fait l'objet d'un agrément par le Gouvernement et permet une revalorisation historique moyenne de 15 % des rémunérations des salariés exerçant dans les structures relevant de la branche de l'aide à domicile. Afin de prendre en considération la diversité des caractéristiques des métiers de l'aide à domicile, la revalorisation salariale induite par l'avenant 43 diffère selon le niveau d'emploi considéré. Le nouveau système de classification des emplois permet ainsi d'augmenter durablement la rémunération sur l'ensemble de la carrière des salariés bénéficiaires. A titre d'exemple, un salarié embauché en temps plein en tant qu'intervenant à domicile avec un diplôme d'accompagnant éducatif et social (DEAES) perçoit désormais au minimum un salaire mensuel de 1952 euros contre 1592 euros avant la mise en place de l'avenant 43, soit une augmentation de 360 euros. La refonte des classifications permet ainsi de rendre plus attractifs les métiers du domicile et de tenir davantage compte de l'ancienneté et des compétences. En effet, ce nouveau système garantit que les compétences acquises en cours de carrière soient mieux reconnues. Le développement des parcours professionnels des salariés est ainsi favorisé par une meilleure reconnaissance des compétences et des contraintes des métiers. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilise jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Parallèlement, l'Etat dispose d'une stratégie structurée pour favoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre du plan d'attractivité des métiers du grand âge, afin d'offrir de véritables perspectives de carrières pour les salariés de l'aide à domicile au-delà des revalorisations salariales de l'avenant 43. Une expérimentation est actuellement en cours pour proposer un accompagnement renforcé des salariés et simplifier les parcours de candidature dans le cadre d'une démarche de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur médicosocial. Dans le cadre du plan de relance, ce sont plus de 90 millions d'euros de crédits qui sont également mobilisés pour financer des dispositifs de formations certifiantes dans le secteur. La signature d'un engagement de développement des emplois et des compétences des métiers du grand âge et de l'autonomie en octobre 2021 entre l'Etat, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences du secteur permettra de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences autour d'actions concrètes telles que le développement des passerelles entre métiers ou la création d'un comité technique interbranche. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le Gouvernement refond structurellement ces services d'aide et d'accompagnement à domicile et renforce leurs moyens en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022. Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail. Cette dotation également compensée par la branche autonomie atteint 3€ par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour les structures afin de rehausser leur politique salariale et les mesures d'amélioration de la qualité de vie au travail. En outre, le Premier ministre a annoncé que l'État accompagnerait les communes pour revaloriser les aides à domicile exerçant en centre communal d'action sociale afin que ces agents bénéficient d'une augmentation salariale de 183 € net par mois. Pleinement investi sur la problématique du travail à temps partiel souvent subi qui caractérise ce secteur, l'Etat entend encourager des organisations innovantes qui permettent d'améliorer l'attractivité du métier d'aide à domicile : la promotion des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification constitue un des leviers.
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