Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 42749 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des dispositifs de marquage non-compostables en conditions domestiques. La loi AGEC prévoit en effet l'interdiction d'utilisation de ces dispositifs de marquage dès lors qu'ils ne sont pas compostables en conditions domestiques et ce à compter du 1er janvier 2022. Les alternatives à ces dispositifs de marquage en plastique ne font pourtant pas légion et présentent plusieurs inconvénients majeurs et notamment une mise en œuvre technique non aboutie en raison d'une adhésivité insuffisante sur les fruits, ainsi qu'un coût difficilement répercutable tant à l'amont qu'à l'aval. Autrement dit, l'absence à ce jour de solutions alternatives viables d'un point de vue technico-économique risque d'engendrer la disparition des stickers à échéance du 1er janvier 2022. Pourtant, pour les acteurs de la filière fruits et légumes, le marquage est un enjeu prioritaire : si petit soit-il, il revêt d'une importance stratégique pour l'identification des fruits (variété, marque...), la valorisation des démarches qualité (AOP, AB, Bee Friendly, Verger Ecoresponsable, HVE), la lutte contre la francisation. Elle attire donc son attention sur le fait qu'il existe à ce jour très peu de chances d'aboutir à une solution viable d'ici au 1er janvier 2022 et qu'en l'absence desdites solutions, c'est tout une filière qui risque de se trouver dans l'impasse.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)