Christophe Arend
Question N° 42769 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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M. Christophe Arend appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le rattachement de toutes les entreprises itinérantes foraines, quel que soit leur code APE, à la liste S1 des entreprises françaises, afin qu'elles bénéficient des mêmes aides que les entreprises sédentaires du même secteur. De plus, la nécessité de la définition des modalités d'organisation de toutes les manifestations et fêtes foraines sur le territoire de façon homogène est incontournable, afin que les commerçants forains aient droit à un même traitement que les entreprises sédentaires. En outre, il conviendrait de considérer la mise en place d'un fonds de solidarité universel auquel chaque entrepreneur forain pourrait faire appel avant de déposer le bilan ou de cesser son activité. Enfin, ce secteur d'activité requiert un rattachement à un ministère de tutelle afin de permettre aux commerçants forains de trouver rapidement un interlocuteur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)