Christophe Blanchet
Question N° 4278 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de présence des élus municipaux dans les commissions de sécurité. Créées en février 1941, les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH). Composées de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de prévention », ces commissions instruisent les dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et se déplacent sur le terrain, pour s'assurer que les mesures édictées par le code de la construction et de l'habitation et le règlement de sécurité sont respectées, la présence d'un élu y est obligatoire. Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent ou donnent des avis aux autorités sur les conditions d'application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions. Pourquoi l'État n'assume pas seul ce type de procédure et les décisions qui en proviennent ? Souvent, l'élu n'est pas suffisamment expert pour juger de la sécurité d'un établissement et s'en remet de fait à l'avis des services de l'État. Dans de nombreux cas en réalité, son rôle se résume à signer le procès-verbal. Ces commissions demandent une présence importante de l'élu, c'est tout simplement chronophage et d'une certaine façon inutile de le mobiliser pour ne pas dire « immobiliser » de la sorte. Les mairies peinent à trouver des élu(e)s volontaires et ce d'autant plus que ces commissions sont nombreuses et reviennent très souvent. Il demande si la commission de sécurité pourrait se tenir sans la présence d'un élu et cette commission pouvait plus simplement adresser son rapport au maire qui serait en mesure alors prendre les arrêtés si nécessaires ? Ou alors, il lui demande si le préfet était à même de prendre lui-même l'arrêté. Dans ce cas, à charge pour lui d'en informer le maire de la commune.
Réponse émise le 31 juillet 2018
La police des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est une police administrative spéciale du maire, régie par les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les articles R. 123-27 et R. 122-19 du code de la construction et de l'habitation. Les avis des commissions de sécurité sont des actes préparatoires aux décisions de l'autorité de police compétente pour tous les ERP et IGH implantés sur le territoire d'une commune. Il convient de distinguer la représentation du maire au sein des différentes commissions et la présidence de ces commissions. Le maire peut se faire représenter, dans les commissions ou groupes de visite, par l'adjoint désigné par lui, ou à défaut, par un conseiller municipal. Dans le cas où le préfet a décidé de créer une commission communale compétente pour les ERP, le maire ou l'adjoint désigné par lui en assure la présidence. Il n'est pas envisagé de transférer au préfet de département, le pouvoir de police spéciale détenu par chaque maire sur le territoire de sa commune. Dans ce cas, le maire est agent de l'Etat (pouvoirs de police spéciale).
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