Bénédicte Taurine
Question N° 42782 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations des dégâts de prédation des ours et autres grands prédateurs sur les troupeaux. Depuis le début de l'année 2020, l'État a décidé un changement sur les modalités de versement des indemnisations dues aux prédations reconnues sur les troupeaux en estive. Pour chaque dossier, le virement est effectué directement sur le compte des groupements pastoraux. Cette modification de gestion par les services engendre un accroissement considérable du travail administratif et comptable des Présidents qui sont bénévoles au sein de ces associations d'éleveurs. En effet, cela implique pour chaque prédation reconnue lors des constats réalisés par les agents de l'OFB : la tenue de la comptabilité des bêtes prédatées car plusieurs éleveurs peuvent être sur un même constat de prédation ; la redistribution des indemnisations en fin d'estive à chaque éleveur avec établissement d'une facture libellée par le groupement pastoral. De plus, ce travail bénévole est compliqué par l'étalement des versements par l'Agence de Paiement qui varie dans des délais de deux à six mois après les dates de prédations reconnues et parfois pour certains dossiers l'année suivante. Enfin, le parcours administratif complexe et alourdit depuis 2020 oblige les responsables des estives concernées à effectuer pour chaque prédation : la comptabilité du nombre et du type de bêtes prédatées par éleveur, l'établissement d'une facture et d'un reversement des sommes dues à chaque éleveur. Auparavant, ce travail de gestion était réalisé par la DDT avec envoie de l'indemnisation directement aux éleveurs concernés. Cette organisation permettait aux éleveurs d'obtenir un versement plus rapide des indemnisations afin de pouvoir renouveler leur cheptel avant le début de l'hiver au moment des foires traditionnelles de descente d'estive. Il serait souhaitable et nécessaire que pour l'année 2022, les indemnisations dues à la prédation soient de nouveau gérées par la DDT avec versement direct et accéléré aux éleveurs concernés. Mme la députée interroge M. le ministre sur la complication de la procédure administrative due à la feuille de route « pastoralisme et ours », actualisée en 2020. Elle demande un retour aux anciennes modalités de versement des indemnisations et d'autre part, elle souhaite connaître les mesures qui ont été prévues afin d'alléger la charge de travail et mentale des présidents de groupements pastoraux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)