Grégory Labille
Question N° 42792 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 30 novembre 2021
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution des bourses au mérite. Comme son nom l'indique, la bourse au mérite, se mérite ! Or il lui paraît injuste que cette aide financière ne soit limitée qu'aux seuls boursiers qui ont reçu une mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet. Les autres élèves qui fournissent des efforts scolaires devraient eux aussi être récompensés pour leurs bons résultats même s'ils ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer une bourse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre la bourse au mérite aux non-boursiers.
Réponse émise le 8 mars 2022
L'article D. 531-37 du code de l'éducation prévoit : « Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilitée à recevoir des boursiers nationaux du second degré. » Le dispositif des bourses au mérite est une aide complémentaire à la bourse nationale de lycée. L'objectif de cette aide est de participer à la démocratisation de la réussite scolaire en favorisant la poursuite d'études jusqu'au diplôme du baccalauréat pour des élèves sortant de troisième qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de leur diplôme. Afin de favoriser une équité de traitement entre les différentes filières et dans le cadre du plan « égalité des chances », ce dispositif est étendu aux élèves inscrits dans une formation conduisant au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) depuis la rentrée 2021. L'esprit de ce dispositif est bien de compléter les bourses de lycée, au service des élèves boursiers, et il n'est pas prévu d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif qui concerne annuellement plus de 160 000 élèves boursiers de l'enseignement public et de l'enseignement privé, ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves non-boursiers. Toutefois, afin d'encourager la poursuite de la scolarité des élèves non éligibles à la bourse de lycée et par conséquent à la bourse au mérite, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, particulièrement attentif au sujet de l'action sociale, inscrit plus de 54 M€ au PLF 2022 au titre des fonds sociaux soit 3 M€ de plus qu'au titre de la LFI 2021. Les fonds sociaux constituent une aide supplémentaire importante et proposent un soutien aux familles rencontrant des difficultés financières, que l'élève soit boursier ou non, afin de lever tous les obstacles à une scolarité sereine. Ainsi, le fonds social lycéen peut être mobilisé pour faire face à tout type de dépense en lien avec la scolarité (restauration, internat, dépenses médicales, fournitures scolaires).
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