Stella Dupont
Question N° 42798 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les personnes se trouvant en centre de rétention administrative (CRA) d'effectuer ou de recevoir des transferts d'argent alors que cette possibilité existe dans le milieu pénitentiaire. Dans les CRA, une convention signée en 2019 permet aux médiateurs de l'OFII d'effectuer des retraits d'espèces ou de procéder à la clôture d'un compte bancaire pour le compte d'une personne retenue. Toutefois, en 2018, la procédure de « mandat cash » (permettant de recevoir de l'argent liquide) a été supprimée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Depuis, aucune possibilité n'existe pour les personnes retenues d'effectuer ou de recevoir des transferts d'argent alors que cette possibilité existe dans le milieu pénitentiaire. Dans le milieu pénitentiaire, le transfert d'argent est ainsi possible au moment d'une visite ou grâce à un système de virements allant directement sur le compte bancaire du détenu contrôlé par l'administration pénitentiaire. Une personne n'ayant pas de visite peut ainsi recevoir de l'argent de la part de ses proches. Cette procédure est prévue dans le code de procédure pénale. La différence de traitement entre les personnes retenues et les personnes détenues n'est pas compréhensible et peut susciter des tensions dans les CRA. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude pour permettre aux personnes retenues d'effectuer ou de recevoir des transferts d'argent, seules ou au moyen des médiateurs de l'OFII, afin d'aligner leur situation sur celle des personnes détenues.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)