Julien Dive
Question N° 42810 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 30 novembre 2021
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile. Son entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2021 permet une revalorisation salariale à hauteur de 15 % en moyenne pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cette nécessaire revalorisation constitue une opportunité d'améliorer l'attractivité du secteur. Toutefois, elle reste, pour les organismes gestionnaires, une source d'inquiétude face aux possibles impasses budgétaires si elle n'est pas accompagnée des financements qu'elle implique. En effet, elle pourrait conduire à un déficit structurel de ces structures, rendant impossible la continuité de l'activité et donc l'impossibilité d'accompagnement de la population concernée par les aides à domicile. Aussi, il souhaite connaître ses garanties quant au financement du surcoût du dispositif.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le Gouvernement a érigé en priorité l'attractivité des métiers du prendre-soin. Dans le cadre de cette priorité politique, et conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a notamment agréé l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche à domicile. Cet avenant ouvre voie depuis le mois d'octobre 2021 à une revalorisation de 15 % en moyenne pour le salaire de 210 000 professionnels qui percevaient pour beaucoup un salaire au niveau du SMIC. Néanmoins, les structures de soutien de l'autonomie à domicile relèvent des compétences des départements. Afin de les accompagner à assumer ces compétences, le Gouvernement a été autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 à accompagner les départements dans le financement de cet avenant. Ainsi, la branche autonomie de la sécurité sociale a permis de financer 70 % du coût de l'avenant normalement dévolu aux départements sur la première année et cette même branche poursuivra ce financement à hauteur de 50 % de manière pérenne. En complément de ces moyens dédiés au financement de l'avenant 43, le Gouvernement a défini dans la LFSS pour 2022 un tarif minimum d'intervention de 22 € par heure, rehaussé de 3 € par heure en moyenne par une dotation qualité. C'est autant de moyens qui peuvent être utilement mobilisés pour poursuivre cette ambition et renforcer l'attractivité de ces métiers du prendre-soin.
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