Bertrand Sorre
Question N° 42812 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui souhaiteraient bénéficier de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Lorsqu'un juge des enfants prononce une ordonnance provisoire de placement, il place l'enfant concerné sous la responsabilité du président du conseil départemental. L'aide sociale à l'enfance est également en charge de mener les actions éducatives en milieu ouvert et à domicile. Plus largement, l'ASE est chargée d'« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre », comme en dispose l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. Un référent ASE est alors nommé pour suivre le projet individuel de chaque enfant et échanger avec les équipes du lieu d'accueil. Le référent est un professionnel en charge de l'accompagnement de l'enfant et de sa famille et il peut être amené à donner son accord sur des documents relatifs à l'enfant en cas d'absence des parents ou de retrait partiel de l'autorité parentale. L'apprentissage anticipée de la conduite (AAC) fait également partie intégrante du soutien matériel et éducatif des mineurs concernés par cette décision de placement. L'AAC a d'ailleurs fait ses preuves en terme d'éducation routière. En effet, elle permet d'acquérir de l'expérience au volant avant le passage du permis de conduire, d'augmenter les réussites de la personne au passage de l'examen, de réduire le taux d'accidents sur la route, et reste un sésame pour la mobilité des jeunes Français. Or les mineurs de l'ASE n'ont pas accès à l'AAC car ils n'ont malheureusement pas d'adulte avec qui ils peuvent conduire avant d'être en âge de passer l'examen du permis de conduire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions à ce sujet afin de permettre à ces mineurs de pouvoir faire la conduite accompagnée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)