Sophie Panonacle
Question N° 42813 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des enquêteurs sociaux. Dans une réponse à une question écrite publiée au JO Sénat le 18 juin 2020 page 2845, le ministère de la justice reconnaît « l'exigence des objectifs fixés à l'enquêteur social » dans sa mission et « sa charge de travail ». Pour autant, il est précisé que « la charge finale du coût d'une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens ». Ainsi, dans l'esprit du texte, pour ne pas grever davantage les dépens d'un justiciable condamné, l'enquêteur social, qui a permis au juge d'éclairer sa décision finale, doit quant à lui se contenter de la contribution financière estimée et fixée pour tout condamné à la somme de 600 euros. La considération portée aujourd'hui à l'enquête sociale et à ceux qui la diligentent met en péril une justice pleinement éclairée, notamment pour les enfants, dont le devenir dépend souvent en grande partie de ces prestations. Aussi, elle lui demande quels autres leviers financiers que les dépens de justice peuvent être mobilisés pour revaloriser la tarification des enquêtes sociales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)