Valérie Six
Question N° 42822 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 30 novembre 2021
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'aide financière à l'adaptation ou à l'achat de véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap. Si le handicap est l'une des grandes causes du quinquennat, les modalités de financement de l'adaptation ou de l'achat de véhicules spécifiques restent un problème pour les familles. Pourtant, se doter d'un véhicule adapté constitue un élément central de la mobilité des personnes souffrant de handicap, dans des territoires où le transport collectif n'est pas possible. Il en va de l'inclusion de ces personnes dans la société, mais aussi de la garantie de leurs choix de vie. Face au coût de ces véhicules et de leur adaptation à un public handicapé, le reste à charge est insuffisamment compensé par les aides existantes. À titre d'exemple, la prestation pour compensation du handicap est plafonnée à 5 000 euros, alors que l'achat d'un véhicule TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) s'élève très souvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros, en fonction du handicap et des aides techniques nécessaires. Même combinée avec le fonds de compensation départemental, lui-même plafonné, aux aides des CPAM ou des CCAS des communes, mais aussi à d'autres aides individuelles (mutuelles, associations), la charge financière reste élevée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une aide spécifique à l'adaptation ou à l'achat d'un véhicule adapté aux personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 8 février 2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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