Jacques Cattin
Question N° 42826 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences liées à l'adoption d'un nouvel accord syndical dans les branches des particuliers employeurs, accord qui, selon la Coordination handicap autonomie, serait de nature à mettre en péril l'autonomie à domicile des personnes handicapées. En effet, les personnes handicapées qui recourent à de l'aide à domicile n'ont parfois pas d'autre choix que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet notamment le financement de cette assistance, présente des insuffisances. Ces dernières sont renforcées par l'accord susmentionné, qui ajoute de nouvelles charges aux employeurs : nouvelles cotisations, hausse des cotisations patronales, nouvelles dispositions sur les forfaits jours fériés et les nuits. Considérant la spécificité des emplois auprès des personnes handicapées, qui ne sauraient d'aucune façon être assimilés au travail des assistantes maternelles (les futures conventions ont pourtant été fusionnées), il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour recalibrer la PCH et permettre aux employeurs particuliers en situation de handicap de répondre aux nouvelles obligations de cette convention collective, sans remettre en cause l'aide à domicile vitale dont ils bénéficient.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)