Florian Bachelier
Question N° 42829 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des stocks de médicaments ou de dispositifs médicaux dans le cadre du dépannage entre établissements de santé. Pratique répandue, celle-ci s'est accentuée depuis plusieurs années par l'augmentation des difficultés d'approvisionnement, plus particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire. L'article L. 5126-8 du code de la santé publique, qui encadre cette pratique, dispose que l'ARS peut autoriser, pour une durée limitée, les pharmacies des établissements publics de santé à « approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit déterminé » et à « vendre au détail des médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5121-30 ». À cela s'ajoute la réglementation européenne qui prévoit depuis le 9 février 2019 la mise en place de la sérialisation des médicaments pour sécuriser la chaîne de distribution dans l'Union européenne (règlement délégué (UE) 2016/161 de la commission). Cette sérialisation consiste à désactiver un médicament à sa réception dans un établissement de santé afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un médicament falsifié. En pratique, l'approvisionnement de produits entre établissements de santé s'étend aussi à la vente de médicaments et dispositifs médicaux arrivant à péremption mais cette rétrocession n'est pas encadrée. La vente de médicaments à un autre établissement est apparentée à un rôle de centrale d'achat ou de courtier, l'objectif de l'établissement de santé étant de limiter le gaspillage et les pertes financières associées. Or le contexte règlementaire actuel n'incite pas les acteurs de santé à modifier leurs pratiques et à limiter le gaspillage alors que, comme précisé dans le règlement délégué (UE) 2016/161 de la commission, « il devrait être possible de réactiver un identifiant unique qui a été désactivé afin d'éviter le gaspillage inutile de médicaments ». C'est d'ailleurs l'enjeu visé par les entreprises françaises pionnières en e-santé qui s'efforcent d'améliorer le circuit du médicament grâce au développement de plates-formes de gestion des stocks dans les pharmacies hospitalières. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'aller dans le sens d'une évolution réglementaire dans ce cadre précis des péremptions proches afin d'inciter les acteurs de santé à modifier leurs pratiques et ainsi limiter le gaspillage.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)