Valérie Petit
Question N° 42837 au Ministère de l’europe
Question soumise le 30 novembre 2021
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de Julian Assange. Après avoir rendu publics des centaines de millions de documents confidentiels relatifs aux modes opératoires de l'armée américaine en Irak sur le site WikiLeaks, il est en liberté surveillée au Royaume-Uni de 2010 à 2012 avant de se réfugier pendant sept ans au sein de l'ambassade d'Équateur à Londres. Incarcéré depuis 2019 à la prison de haute sécurité de Belmarsh, il encourt aujourd'hui jusqu'à 175 ans de prison aux États-Unis d'Amérique. Cosignataire de la proposition de résolution de M. Cédric Villani invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et fervente défenseure des libertés, elle souhaiterait connaître la position du ministère sur la nécessité de protéger l'un des premiers lanceur d'alerte de l'ère internet.
Réponse émise le 1er février 2022
M. Julian Assange est un ressortissant australien qui fait l'objet d'un procès en cours au Royaume-Uni. La justice britannique s'est prononcée en première instance, le 4 janvier 2021, contre la demande d'extradition formulée par les États-Unis. Cette décision a fait l'objet d'un appel par l'autorité de poursuite britannique, pour le compte des États-Unis. La décision en appel de la Haute Cour de justice a été rendue le 10 décembre 2021. La Haute Cour de justice a considéré que les garanties données par les autorités américaines en matière de conditions de détention étaient suffisantes pour autoriser l'extradition de M. Assange vers les États-Unis et a renvoyé le dossier en première instance. Le 23 décembre 2021, les avocats de M. Assange ont sollicité, auprès de la Haute Cour de justice, l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême britannique contre cette décision, autorisation qui a été accordée le 24 janvier dernier. La Cour suprême doit désormais se prononcer sur l'examen de son pourvoi. S'agissant d'une demande d'asile politique qui serait faite aux autorités françaises, ces dernières ont estimé, en 2015, qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à une telle demande, en raison d'éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l'intéressé. Nous ne voyons pas aujourd'hui d'évolution de fait qui justifierait une évolution de cette position. À ce jour, le Gouvernement n'a pas connaissance d'une demande d'asile politique qui aurait été déposée par M. Assange auprès de l'OFPRA. La France figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte. Elle a joué un rôle moteur au sein des institutions européennes afin de faire aboutir les négociations de la directive sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l'Union européenne, adoptée le 7 octobre 2019. La France a défendu, dans ce cadre, une approche équilibrée permettant de préserver un instrument unique au champ d'application large, à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles, tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité. Outre les signalements internes, la directive adoptée prévoit la possibilité de signalements externes, directement ou à l'issue d'un signalement interne resté vain, ainsi qu'une protection en cas de divulgation au public, sous réserve de certaines conditions.
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