Jennifer De Temmerman
Question N° 42855 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 30 novembre 2021
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre déléguée auprès de M. le ministre des solidarités et de la santé chargée de l'autonomie sur un amendement qui a été voté à l'unanimité lors de l'examen du PLFSS 2021. Cet amendement prévoit le versement d'une dotation de 200 millions d'euros par la CNSA afin de revaloriser les salaires des professionnels de l'aide à domicile dans le cadre de l'avenant 43 à la convention collective cette branche. Cet amendement est applicable, après négociations avec les partenaires sociaux et l'État, depuis le 1er octobre 2021. Les départements étant financeurs de l'aide personnalisée à l'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, l'état s'est engagé à compenser cette hausse des coûts à hauteur de 70 % par l'intermédiaire de la CNSA, compensation qui sera réduite à 50 % à partir de 2022. Les réseaux d'associations ont, depuis la publication du décret d'application de mise en œuvre de l'avenant 43, investi tant sur le plan des ressources humaines que financières. L'impact de ces investissements représente pour certains réseaux des augmentations de la masse salariales conséquentes. N'ayant aucune information quant aux modalités de financements, ni quant au montant des aides à venir, les départements peinent à fournir des garanties et les associations d'aides à domicile risquent un déficit dans les trois mois à venir sans soutien financier à court terme. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des avancées des dispositions financières et des négociations avec les départements depuis les engagements pris suite à l'agrément donné à l'avenant 43.
Réponse émise le 26 avril 2022
L'attractivité des métiers du prendre-soin à domicile constitue une priorité du Gouvernement. A cette fin, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, il a agréé l'avenant 43 de la convention collective nationale de la Branche de l'Aide à Domicile. Cette revalorisation, opérationnelle depuis le mois d'octobre 2021, permet une augmentation salariale de 15 % en moyenne aux professionnels qui y sont rattachés. La branche autonomie de la sécurité sociale vient compenser 50 % du coût normalement dévolu aux départements, collectivités compétentes sur le champ du soutien à l'autonomie, pour le financement du coût de cet avenant, de manière pérenne. Sur la première année, cette compensation est réhaussée exceptionnellement à 70 %. Afin de renforcer les structures du domicile, le Gouvernement a défini un tarif minimum d'intervention fixé à 22 € par heure. Cela permet une augmentation substantielle des ressources de ces structures, considérant que le tarif d'intervention pouvait être de 16 € par heure dans certains départements avant l'adoption de la loi. En complément de ce tarif minimum, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 dispose la création d'une dotation qualité de 3 € par heure en moyenne. Son objectif est double. Elle vise d'une part à renforcer la contractualisation entre les départements et les services, et d'autre part à améliorer les pratiques sur certains objectifs partagés, dont l'amélioration de la qualité de vie au travail. Ces deux dispositifs permettent aux structures du soutien à l'autonomie à domicile, indépendamment de leur statut, d'atteindre 25 € par heure d'intervention. Ces moyens supplémentaires pourront utilement être mobilisés à des fins de revalorisation salariale des auxiliaires de vie qui y exercent, sans surcoût pour les départements, grâce au financement dédié par la LFSS pour 2022.
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