Pierre Vatin
Question N° 42869 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la part des excès de vitesse compris entre +1 et +5 km/h (après application de la marge d'erreur de 5 km/h) au sein des infractions inférieures ou égales à 20 km/h enregistrées par l'ensemble des radars automatiques fixes pour les années 2020 et 2021. Toutes les contraventions pour excès de vitesse prévues au code la route donnent lieu à une amende et à un retrait de points. Le montant de l'amende et le nombre de points retirés sont proportionnels à la gravité de l'infraction. La classification des excès de vitesse est actuellement la suivante : un excès inférieur à 20km/h ; un excès égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h ; un excès égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h ; un excès égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h. En 2017, d'après un communiqué du ministère de l'intérieur du 13 septembre 2018, les excès de vitesse supérieurs à 20 km/h ne représentaient que 4,4 % des infractions (6 % en 2016), le reste étant des excès de vitesse inférieurs ou égaux à 20 km/h (c'est-à-dire 95,6 %). Une répartition détaillée des excès de vitesse dans cette tranche des 20 km/h a été réalisée par la Délégation à la sécurité routière (DSR) en 2017 dans un rapport spécial destiné au Sénat. La DSR a procédé à un décompte retraçant, par tranche de 5 km/h, la part des infractions inférieures ou égales à 20 km/h enregistrées par l'ensemble des radars automatiques fixes et mobiles sur une période de 5 ans entre 2011 et 2015. D'après ce décompte, 50,04 % des excès de vitesse enregistrés par les radars automatiques concerneraient des excès de vitesse compris entre +1 et +5 km/h. Il apparaît opportun, au vu de l'ancienneté de cette étude, de connaître ce décompte pour les années 2020 et 2021. Cependant aucun décompte similaire pour ces années ne semble exister ou avoir été publié. C'est pourquoi il lui demande la part des excès de vitesse compris entre +1 et +5 km/h (après application de la marge d'erreur de 5 km/h) au sein des infractions inférieures ou égales à 20 km/h enregistrées par l'ensemble des radars automatiques fixes pour les années 2020 et 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)