Émilie Bonnivard
Question N° 42871 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prolifération des ralentisseurs illégaux alors que les dispositions prévues en annexe du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300 prévoient la mise en conformité des ralentisseurs de type dos d'âne aux normes en vigueur. De nombreux maires érigent des ralentisseurs en toute méconnaissance. 37 % des 400 000 ralentisseurs installés sur le sol français ne seraient pas aux normes. Les collectivités locales utilisent par ailleurs de plus en plus de ralentisseurs de type « coussins berlinois » ou réalisent des plateaux en surélevant la chaussée. Ces réalisations ne sont réglementées par aucun texte ou norme. Outre les nuisances sonores et la pollution que ces ralentisseurs illégaux génèrent, ils font courir des risques corporels et matériels aux usagers de la route et aux véhicules de secours qui circulent à grande vitesse et transportent des blessés. Il existe des solutions alternatives pour diminuer la vitesse en ville tout en protégeant les usagers de la route, leur véhicule ou encore les piétons. La sécurité routière est une préoccupation majeure et elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière et la manière dont il entend corriger l'installation d'équipement n'étant pas aux normes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)