Guy Teissier
Question N° 42874 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article L. 211-14 du code du tourisme en cas de dépôt de bilan d'une agence de voyage, notamment dans les circonstances actuelles de crise sanitaire. Les difficultés que connaissent le secteur font craindre la défaillance de certaines structures. La question concerne les voyageurs répondant aux conditions de remboursement intégral des paiements effectués, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Il souhaiterait connaître, dans le cas où l'organisateur ou le détaillant subissent une procédure de faillite, de quelles garanties légales de remboursement dispose le voyageur et si, le cas échéant, l'État s'engage à se substituer aux agences de voyage défaillantes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)