Bertrand Pancher
Question N° 42876 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 novembre 2021

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les camions transfrontaliers de 44 tonnes, à la veille de la mise en application de la directive européenne n° 96/53/CE au 1er janvier 2022. En effet, depuis le 1er janvier 2013, la circulation des camions de marchandises à 44 tonnes est autorisée en France. Dans d'autres pays européens, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou encore l'Italie, le transport routier à 44 tonnes est également autorisé. En revanche, le transport routier transfrontalier est limité à 40 tonnes (directive n° 96/53/CE du Conseil). Cela signifie qu'en France, un camion de 44 tonnes peut circuler à l'intérieur des frontières françaises, mais la mise en application de la directive européenne interdira aux camions de plus de 40 tonnes de passer la frontière. La directive européenne avait pour objectif de limiter l'empreinte carbone et l'émission de CO2 en limitant la circulation transfrontalière aux camions de moins de 40 tonnes et ainsi privilégier les autres types de transport, ferroviaire, maritime et fluvial. Or les flux transfrontaliers concernés par cette restriction ne disposent pas forcément d'alternatives pour transposer le flux de transport routier vers ce type de transport. Ce qui signifie qu'au lieu de réduire l'émission de CO2, cette directive risque de multiplier le nombre de camions qui transitent pour transporter un volume de marchandise équivalent. Le taux d'émission de CO2 sera donc plus important. L'interdiction du transport transfrontalier à plus de 40 tonnes va finalement provoquer l'effet inverse attendu par la Commission européenne. Le coût du transport transfrontalier serait également impacté avec une augmentation du coût pour un même volume de marchandise transporté. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte pallier à cette incohérence.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)