Fabien Matras
Question N° 42894 au Ministère de l’économie
Question soumise le 7 décembre 2021
M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières. La filière du BTP est un secteur essentiel au bon fonctionnement et à la vie économique du pays en ce qu'elle contribue aux besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), syndicat patronal de l'artisanat du bâtiment en France, a ainsi annoncé en septembre 2021 une croissance exponentielle de l'activité de 37 % au premier semestre par rapport à la même période l'an dernier, représentant une remontée historique. Toutefois, cette croissance se heurte désormais à une pénurie des matières premières et à l'augmentation vertigineuse de leur prix qui limitent de facto la capacité des entreprises du BTP à assurer les commandes passées et engagent bien souvent leur responsabilité financière. Cette situation a entraîné l'arrêt d'un grand nombre de chantiers en France depuis le début de l'été, créant par ailleurs un fort risque d'engorgement au niveau de la médiation dans les tribunaux français. Si le Gouvernement a judicieusement rappelé les bonnes pratiques en matière d'indexation des marchés publics et a d'ores et déjà appelé les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à appliquer un gel des pénalités dès lors qu'un retard à la livraison s'explique par des difficultés d'approvisionnement dans les contrats de la commande publique, ces incitations restent néanmoins limitées en ce qu'elles n'ont que peu de chance de s'appliquer aux marchés privés. Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par ailleurs par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises de BTP et s'accompagne d'un important mouvement de stockage nécessaire au vu des difficultés d'approvisionnement rencontrées. Le récent redressement des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment permis grâce à la souscription des prêts garantis par l'État (PGE), risque ainsi de se trouver rapidement compromis par la hausse des coûts, se traduisant par une dégradation des bilans liée à la réalisation systématique de chantiers à perte ou sans marge. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières et de répondre aux nombreuses demandes de leurs clients.
Réponse émise le 25 janvier 2022
Le parlementaire alerte sur la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausses de prix des matières premières (les prix de certaines matières premières ayant ainsi atteint ou dépassé, en 2021, les pics historiques atteints en 2011). Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) fait partie des secteurs les plus durement touchés, avec l'électronique, l'automobile et la métallurgie. Le Gouvernement a pris courant 2021 un certain nombre de mesures en réponse aux fortes tensions sur les marchés liées à la reprise de l'activité dans le BTP, à la suite de la crise sanitaire. Ces diverses mesures ont été pleinement déployées. Lundi 13 décembre 2021, le Gouvernement a réuni les filières industrielles et il leur a présenté un plan d'accompagnement des entreprises affectées de façon persistante par ces tensions. Cette réunion, à laquelle participait notamment le comité stratégique de filière des industries pour la construction, a donné lieu à un dossier de presse et à un communiqué de presse. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ainsi précisé les nouvelles mesures mises en place pour accompagner et soutenir les entreprises qui subissent ces tensions, il a notamment annoncé : - la prolongation du prêt garanti par l'État, de fin décembre 2021 à fin juin 2022 ; - le lancement d'un prêt pour l'industrie, opéré par Bpifrance et dédié aux entreprises industrielles afin de les accompagner dans le financement de leurs besoins en fonds de roulement et renforcer leur structure financière ; - la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu'à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d'octroi ; - les facilités de paiement qu'elles peuvent solliciter aux plans fiscal et social auprès de leur service gestionnaire ; - la continuité du dispositif d'activité partielle. Le Gouvernement a en particulier rappelé la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d'inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées ; - le renforcement de l'accompagnement des entreprises via la mise en place d'un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles ; - les missions de conseil déployées par Bpifrance.
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