Thibault Bazin
Question N° 42911 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2021

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité du droit en matière de renonciation à succession. En effet, au décès d'une personne handicapée mentale majeure célibataire, toute une famille a dû faire une renonciation de succession sachant que le département réclamait une créance élevée du fait de l'accueil de cette personne dans une structure départementale. Le recours en récupération étant supérieur à l'actif, la famille n'a eu d'autre choix que de faire une renonciation à succession. Or cette démarche lourde et compliquée a été infligée non seulement aux frères et sœurs de la personne décédée mais aussi aux neveux et même aux petits-neveux mineurs. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de porter une simplification, à savoir, en cas de succession négative, limiter les démarches à une seule génération, soit les frères et sœurs afin d'éviter des démarches administratives fastidieuses.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)