Daniel Labaronne
Question N° 42916 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un sujet de mécontentement de nombreux consommateurs : régulièrement, des automobilistes rencontrent des difficultés pendant ou après un paiement par carte bancaire à une pompe à essence automatique, dans les distributeurs automatiques de carburant (DAC) ouverts 24 heures sur 24. En effet, afin d'être certain d'être payés par l'utilisateur, les distributeurs d'essence (paiement par carte et ouverts 24h sur 24) ont mis en place un système de « caution » pour des montants de 120 euros ou 150 euros, selon le distributeur. Ce mécanisme consiste à bloquer la somme totale (120 ou 150 euros) sur le compte bancaire du client puis le reliquat est « libéré » par la banque, une fois la somme exacte débitée du compte après achat. Ce mécanisme a un premier inconvénient majeur : si le client n'a pas 120 euros ou 150 euros de provision sur son compte, il ne peut pas retirer 20 euros d'essence. C'est totalement anormal. Deuxième difficulté : il arrive trop souvent que les sommes restent gelées comme « caution » - et non libérées une fois l'achat d'essence effectué - ce qui crée de graves difficultés pour les clients - et en particulier les clients les plus fragiles, lesquels voient leur plafond de carte bancaire réduit de ce montant, alors même que ce montant ne sera pas débité. Et les banques n'hésitent pas à maintenir la caution, parfois pendant 14 jours. Les clients peuvent alors être bloqués par leur plafond pour d'autres achats. Ce blocage n'a aucune raison d'être puisque l'achat d'essence est effectué. Cela apparaît abusif. Troisième difficulté : cette caution est prise sans qu'aucune information n'ait été fournie préalablement au client, qui subit ce mécanisme sans l'avoir accepté au préalable. Interrogés par des clients mécontents, les distributeurs d'essence ont indiqué que le gel des avoirs durant plusieurs jours serait effectué par les banques et non à leur demande. Face à cette situation qui empêche les consommateurs - et surtout les plus fragiles - de s'approvisionner en carburant alors même que le montant qu'ils ont à payer est inférieur au montant créditeur de leur compte bancaire et qui immobilise pendant un temps indéterminé une somme dont le consommateur n'est informé, ni du montant, ni de la durée du cautionnement, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour assurer la protection de ces consommateurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)