Constance Le Grip
Question N° 42959 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2021

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la nouvelle convention collective nationale (CCN) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui ont recours à ces prestations. Un nouvel accord syndical de fusion des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur a été signé en mars 2021 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Cette CCN ajoute, entre autres, des charges à l'employeur telles qu'une cotisation nouvelle, une hausse des cotisations patronales et des nouvelles dispositions sur les jours fériés et les nuits. Elle ne tient aucun compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes en situation de dépendance. Par exemple les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur n'ait le temps de faire réévaluer ses heures de prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap, comme les personnes âgées, qui ont besoin d'aides pour pouvoir rester à leur domicile, n'ont d'autre choix que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante pour faire face aux dépenses réellement engagées. Cette situation va devenir encore plus compliquée, voire insupportable, lors de l'application de ce nouvel accord pour les personnes handicapées. En effet, la PCH ne prend pas en compte de nombreux évènements de la vie courante qui ont un coût non négligeable pour le particulier employeur en situation de handicap. Sans une revalorisation indispensable de la PCH, les personnes handicapées vont voir leur autonomie et la possibilité de rester à leur domicile remise en cause. Par ailleurs, même si ce texte a pour objectif de mieux protéger les salariés et rendre le secteur plus attractif, il est très complexe à mettre en œuvre, ne résout pas certains problèmes existants et en introduit d'autres, tel que le paiement des nuits en travail effectif au lieu de forfait, qui risque de mettre dans l'illégalité des salariés qui cumulent un travail de jour et une présence de nuit. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser la PCH avant le 1er janvier 2022 afin de compenser les restes à charges et s'il prévoit de mettre en place une CCN spécialement adaptée aux personnes fragiles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)