Stéphane Vojetta
Question N° 42992 au Ministère de l’europe
Question soumise le 7 décembre 2021
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l’accord bilatéral signé lors du sommet de Montauban, le 15 mars 2021, entre Emmanuel Macron et Pedro Sanchez, qui reconnaît la double nationalité franco-espagnole. Ce texte a notamment pour objet de résoudre certaines situations administratives complexes liées à l'impossibilité jusqu'à présent d'obtenir la double nationalité en Espagne et permettra aux ressortissants des deux pays d'acquérir la nationalité de l'autre État, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'État en question. La convention entrera en vigueur à l'issue des procédures de ratification espagnole et française. Ces procédures sont, habituellement, d'une durée de plusieurs mois. Or, depuis mars 2021, le Gouvernement n'a toujours pas ratifié et publié au Boletin Oficial del Estado (BOE) cet accord. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut intervenir auprès de son homologue espagnol pour accélérer l'entrée en vigueur de la convention.
Réponse émise le 28 décembre 2021
La Convention entre la République française et le Royaume d'Espagne relative à la nationalité, signée à Montauban le 15 mars 2021, entrera en vigueur à l'issue des procédures de ratification engagées en France et en Espagne. La procédure française est engagée : le projet de loi de ratification porté par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été présenté au Conseil des ministres le 8 décembre. Son examen par l'Assemblée nationale, puis le Sénat, devrait avoir lieu en début d'année 2022, sous réserve de l'ordre du jour des assemblées parlementaires. La partie espagnole a également avancé dans sa procédure de ratification, le texte étant en cours d'examen aux Cortes Generales espagnoles, et nous sommes confiants en la capacité des deux parties de permettre l'entrée en vigueur de cette convention dans les meilleurs délais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.