Damien Pichereau
Question N° 43011 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 14 décembre 2021
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le mode de calcul de la pension d'invalidité. Cette pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, qui est la moyenne des dix meilleures années de salaires avant la déclaration d'invalidité. Malheureusement, ce salaire de référence n'est pas recalculé si la personne continue d'exercer un emploi malgré son invalidité. Il semblerait pourtant pertinent que ce salaire de référence puisse être recalculé, soit annuellement, soit lors du passage à une catégorie supérieure par exemple, pour une meilleure adaptation du montant de la pension. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er mars 2022
La pension d'invalidité permet d'accorder un revenu de remplacement afin de compenser la perte de capacité de gains constatée au moment où l'invalidité survient. C'est pourquoi elle est calculée de façon proportionnelle aux dix meilleures années d'activité antérieures, conformément à l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale. La pension d'invalidité est cependant revalorisée chaque année en fonction de l'inflation, en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Une révision de la pension d'invalidité ne peut ainsi intervenir que si l'état d'invalidité de l'assuré a évolué, et non en fonction de l'évolution de ses revenus postérieurement au passage en invalidité.Le Gouvernement souhaite cependant encourager l'exercice d'une activité professionnelle pour les assurés invalides, dans un objectif de lutte contre la désinsertion professionnelle. Les règles de cumul entre revenus d'activité et pensions d'invalidité seront prochainement revues afin de permettre de cumuler davantage une pension avec des revenus d'activité, alors qu'à ce stade, à partir du moment où la somme de la pension et des revenus d'activité excède le salaire trimestriel moyen précédant la mise en invalidité, la pension d'invalidité est réduite du montant du dépassement de ce seuil. L'assouplissement de ces règles de cumul permettra d'inciter réellement à l'exercice et à la reprise d'une activité professionnelle.
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