Marie-Pierre Rixain
Question N° 43012 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le deuil périnatal et son traitement par les services de l'assurance maladie. Si on estime à 7 000 le nombre de familles qui, chaque année en France, sont touchées par ce deuil, c'est-à-dire un décès survenu à partir de 22 semaines de grossesse in utero, celui-ci reste pourtant largement méconnu par la société qui témoigne encore trop souvent d'une certaine indifférence à l'égard des parents endeuillés d'un très jeune bébé. Nombreux sont les témoignages qui font état d'une douleur traumatique à laquelle s'ajoutent des difficultés pratiques et administratives qui viennent alourdir inutilement la peine vécue. En effet, dans la pratique, les mères concernées par un deuil périnatal déclarent un congé maternité auprès de l'assurance maladie qui s'achève par la naissance d'un enfant sans vie. Or au moment d'une éventuelle déclaration de grossesse suivante, l'assurance maladie précise dans ses documents « 0 enfant à charge ou déjà mis au monde ». Une donnée administrative à la fois cruelle et inexacte alors que l'enfant a pu être déclaré à l'état civil et enregistré sur le livret de famille. Il semblerait que, lorsqu'elle est saisie, la médiation de l'assurance maladie accède aux demandes des familles. Pourquoi alors ne pas systématiser cette pratique ? Aussi, elle l'interroge sur la possibilité pour ses services de s'adapter à la réalité des parcours de vie des familles en permettant à l'assurance maladie d'intégrer dans son système informatique la naissance de ces enfants afin d'éviter d'ajouter de la douleur à des situations déjà difficiles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)