Daniel Labaronne
Question N° 43015 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un sujet de mécontentement de nombreux consommateurs : régulièrement, des automobilistes rencontrent des difficultés pendant ou après un paiement par carte bancaire à une pompe à essence automatique, dans les distributeurs automatiques de carburant (DAC) ouverts 24 heures sur 24. On apprend en effet qu'un système de « caution » est régulièrement mis en place par ces distributeurs, a priori pour se prémunir des fraudes sur les pompes ouvertes 24 h sur 24. Ce système permet ainsi au distributeur de bloquer une somme, systématiquement plus importante que le coût du plein qu'a fait le client, afin d'assurer que le paiement soit effectif. Toutefois, ces blocages sont réalisés sans aucune information préalable du consommateur ! Prenons le cas d'un client qui effectue un paiement de 20 euros à l'occasion de son passage à une pompe à essence. Il aura ensuite la surprise de découvrir qu'une somme de 120 euros est en suspens sur son compte bancaire. Or s'il n'a que 100 euros sur son compte bancaire, il se retrouvera en situation de découvert bancaire sans l'avoir voulu ni en avoir été averti. Et sa carte sera potentiellement bloquée par sa banque à la suite de ce découvert. Or on sait que ces situations concernent plus particulièrement les détenteurs de cartes réservées aux clients financièrement fragiles dans les banques traditionnelles et les détenteurs de cartes des « néobanques » qui n'autorisent pas de découverts. Face à cette situation qui empêche les consommateurs en fragilité bancaire de s'approvisionner en carburant alors même que le montant qu'ils ont à payer est inférieur au montant créditeur de leur compte bancaire et qui immobilise pendant un temps indéterminé une somme dont le consommateur n'est informé, ni du montant, ni de la durée du cautionnement, M. le député Daniel Labaronne souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour assurer la protection de ces consommateurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)