Paul-André Colombani
Question N° 43025 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

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M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) qui sont exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par leur ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée lors d'une étude réalisée à la fin de l'année 2020. Cette enquête sur les rémunérations engagée par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. En dépit de ce constat, il a été décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Aussi, il lui demande s'il prévoit un versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles et sur la base du taux défini par l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2021, dispositions pouvant se faire sur la base de la signature d'un accord paritaire national prévu dans le code de l'artisanat.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)