Jean-Félix Acquaviva
Question N° 43026 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 décembre 2021
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) viennent d'être informé qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Depuis 11 ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagées par CMA France a démontré que ces agents sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, le président de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Il évoque un versement dans plusieurs mois de la GIPA et sur un taux hypothétique en ignorant la réalité des difficultés matérielles rencontrées au quotidien par les personnels des CMA qui se trouvent confrontés depuis plusieurs années à la baisse de leur pouvoir d'achat. En différant son règlement pour des motifs irrecevables, dans un contexte de blocage salarial subi par de nombreux agents du réseau, voire de paupérisation, le président envoie un signal négatif voire méprisant envers les 11 000 agents du réseau des CMA. Ceux-ci se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Il demande donc au Gouvernement, de réfléchir à une solution négociée, intervenant pour le versement en 2021 de la GIPA (période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021, ces dispositions pouvant se faire sur la base de la signature d'un accord paritaire nationale prévue dans le code de l'artisanat à l'instar de ce signé par les partenaires sociaux pendant la précédente mandature.
Réponse émise le 26 avril 2022
Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Lors de la mandature 2016-2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l'avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Or, la dernière assemblée générale de la mandature s'est tenue les 8 et 9 juin 2021, soit avant la publication de l'arrêté du 23 juillet 2021, et avant le renouvellement général des élus des chambres qui s'est déroulé entre le 1er et le 14 octobre dernier. L'assemblée générale du 8 décembre 2021, qui avait pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions, n'a pas pu s'engager sur une telle décision. Une nouvelle assemblée générale est toutefois prévue le 9 février 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l'ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 sera appelée à examiner ce dossier, chose qu'elle est aujourd'hui en mesure de faire, les membres représentant le collège des employeurs ayant été désignés à l'issue du renouvellement général précité. Saisie par la Confédération française démocratique du travail par courrier du 21 septembre 2021, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l'assemblée générale acquise. Les agents des CMA percevront donc en 2022 à la fois la GIPA pour 2021 et 2022.
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