Thomas Rudigoz
Question N° 43031 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 14 décembre 2021
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi PML de 1982, qui définit le fonctionnement des Comités d'initiative et de consultation d'arrondissement (CICA) à Paris, Lyon et Marseille. Ces instances de démocratie locale relevant des mairies d'arrondissement ont pour objet d'impliquer les associations dans la politique municipale de l'arrondissement, afin que la municipalité puisse bénéficier du travail et de l'expérience des associations. Ils constituent ainsi une voie d'expression des remarques des habitants sur la politique menée par l'arrondissement. Or depuis le renouvellement des dernières élections municipales, plusieurs Comités d'intérêts locaux regrettent la détérioration du temps accordé aux CICA par la municipalité écologiste à Lyon, alors qu'auparavant le fonctionnement des CICA était satisfaisant. Aussi, pour garantir cette expression quelle que soit la majorité élue dans l'arrondissement, il lui demande si une évolution de la loi PML est envisagée afin de préciser la périodicité des séances de conseil d'arrondissement dédiées au CICA, de prévoir une réunion préparatoire pour définir les thèmes abordés et la publication d'un compte-rendu à l'issue.
Réponse émise le 12 avril 2022
L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales, applicable à Paris, Lyon et Marseille, prévoit la mise en place des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement. Cet article précise que : « Les associations participent à la vie municipale. Dans chaque arrondissement est créé un comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. Celui-ci réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales qui en font la demande et qui exercent leur activité dans l'arrondissement. Au cours d'une séance par trimestre au moins, les représentants de ces associations participent, s'ils le sollicitent, aux débats du conseil d'arrondissement, avec voix consultative. Ils y exposent toute question intéressant leur domaine d'activité dans l'arrondissement et peuvent faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement en délibère en leur présence. À cette fin, les associations doivent notifier, au préalable, au maire de l'arrondissement le ou les sujets sur lesquels elles souhaitent débattre. Le calendrier des débats avec les associations susmentionnées est défini par le conseil d'arrondissement en liaison avec le comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement met à la disposition du comité d'initiative et de consultation d'arrondissement toute information nécessaire à la préparation de ces débats. » Ces dispositions prévoient explicitement la participation, s'ils en font la demande, des représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales, au cours d'une séance par trimestre au moins, aux débats du conseil d'arrondissement. Le conseil détermine préalablement avec le comité d'initiative et de consultation d'arrondissement, au sein duquel sont réunis les représentants d'associations locales, le calendrier des débats, l'ordre du jour, les sujets abordés et tout élément d'information nécessaire. Ces dispositions laissent une grande marge de manœuvre aux comités d'initiative et de consultation d'arrondissement et aux conseils d'arrondissement, à leur échelon, pour s'entendre sur les modalités de participation des associations à la vie locale. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif législatif pour prévoir des règles imposant une réunion préparatoire ou une certaine périodicité des séances du conseil d'arrondissement dédiées.
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