Jean-Michel Jacques
Question N° 43039 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de décompte et de catégorisation des bulletins annulés lors du dépouillement d'un vote. En effet, la rédaction du procès-verbal d'une élection suppose de retranscrire le décompte des bulletins nuls par bureau de vote et la raison de cette annulation, selon les conditions de l'article L. 66 du code électoral. Sachant qu'il n'existe pas de modèle uniformisé de cette liste au niveau national, qui pourrait alors être mise à la disposition des communes et qu'une vingtaine de conditions sont liées à l'annulation d'un bulletin de vote, chaque commune doit établir, pour les scrutateurs mobilisés, la liste détaillant les raisons liées à la validité et à l'annulation du bulletin qui seront alors retranscrites dans le procès-verbal de l'élection. Cette obligation de catégorisation des bulletins nuls rend complexe et fastidieux le travail de dépouillement pour les scrutateurs mobilisés à chaque bureau de vote. Par ailleurs, à cela s'ajoute une difficulté croissante pour les communes de mobiliser des scrutateurs lors de chaque élection. Aussi, s'interrogeant sur l'intérêt de détailler précisément les raisons liées à l'annulation d'un bulletin de vote dans le procès-verbal de l'élection, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour faciliter les opérations de dépouillement d'une élection et ainsi le travail des scrutateurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)