Bertrand Bouyx
Question N° 4304 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les pratiques commerciales de l'Allemagne en matière de télécommunications. À l'heure où la question de l'internet des objets est devenue omniprésente en raison de son intérêt économique, son développement en Europe pourrait être freiné par l'absence d'un marché commun européen des télécommunications. Dans les faits l'absence d'ouverture du marché allemand pour ne pas dire l'attitude protectionniste de chacun des 3 opérateurs mobiles allemands limite le développement de ce marché et en particulier le développement de certaines de des entreprises françaises particulièrement innovantes et actives à l'international. En effet, la connectivité est l'élément clé qui permet à tout fabricant de développer des services à valeur ajoutée hébergés dans le cloud, qui agrémentent et complètent l'usage de son produit. Ces services, souvent accessibles par l'intermédiaire d'applications dédiées, se révèlent aujourd'hui indispensables dans les intentions d'achat. Ainsi, le marché de la connectivité en Europe est de nature à impacter la survie et le développement de pans entiers de l'industrie européenne dont toutes ces sociétés, positionnées à la fois comme distributeurs de services mobiles en mode BtoB (MVNE, Mobile Virtual Network Enabler) et comme opérateurs mobiles en mode BtoC (MVNO, Mobile Virtual Network Operator), sont les acteurs essentiels d'aujourd'hui et de demain. Il est évident que ces constructeurs doivent assurer une connectivité a minima à l'échelle de l'Europe sans devoir s'interconnecter 28 fois pour couvrir l'Europe. Dans ces conditions, des pratiques déloyales sont mises en place sur le marché allemand, à savoir des prix prohibitifs voire le refus de négocier avec les opérateurs full-MVNO(opérateurs possédant également leurs propres infrastructures). La fermeture du marché allemand pénalise l'intégration du marché pour tous les acteurs économiques mais surtout pour les consommateurs allemands qui ne peuvent bénéficier des avantages des services proposés. Plus grave encore, c'est la compétitivité générale de l'Union européenne face aux géants nord-américains et asiatiques qui est mise à mal. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que compte faire la France au sein de l'Union européenne, pour permettre aux entreprises françaises de pouvoir accéder au marché allemand dans des conditions satisfaisantes de concurrence libre et non faussée.
Réponse émise le 23 janvier 2018
La création d'un marché unique numérique et a fortiori d'un marché unique des télécoms est un élément essentiel à la fois pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes, et pour apporter divers bénéfices aux consommateurs européens, comme une plus grande liberté de choix ou l'arrivée plus rapide d'innovations technologiques sur le marché. Cela correspond à une priorité partagée de la Commission européenne et de la France. Dans ce contexte, la persistance de barrières nationales liées au comportement anticoncurrentiel de certains opérateurs économiques en Allemagne peut représenter un coût pour le consommateur européen ainsi qu'un handicap compétitif pour l'Union européenne vis-à-vis d'Etat tiers. Des pratiques déloyales comme le refus de négocier avec certaines entreprises ou l'imposition de prix prohibitifs, si elles sont avérées, semblent pouvoir à la fois relever de l'autorité de concurrence et de l'autorité de régulation compétentes, en l'espèce le Bundeskartellamt et la Bundesnetzagentur, ainsi éventuellement que de leurs pendants européens (DG Concurrence de la Commission européenne et Organe des régulateurs européens des communications électroniques - ORECE). Le gouvernement est sensible à cette question et utilisera tous les canaux appropriés - bilatéraux et communautaires - pour qu'elle puisse être résolue favorablement.
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