Fabienne Colboc
Question N° 43049 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 décembre 2021
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de distribution de cadeaux d'affaires. M. le ministre a annoncé le 24 novembre 2021 une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés par leur entreprise en 2021. C'est une bonne nouvelle pour les 8 millions de salariés concernés. Cette augmentation du plafond d'exonération est actuellement applicable uniquement aux chèques-cadeaux et ne concerne pas le secteur des cadeaux d'affaires dont dépendent bon nombre d'artisans et d'entreprises locales pour écouler leurs produits pendant la période des fêtes de fin d'année. Les professionnels des cadeaux d'affaires craignent que cette différence de traitement détourne les acheteurs des entreprises vers les chèques-cadeaux en délaissant leur secteur qui demeure soumis au plafond d'exonération à hauteur de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle sollicite son avis sur la possibilité d'augmenter le plafond d'exonération applicable aux cadeaux d'affaires à 250 euros, sur le modèle de ce qui a été annoncé pour les chèques-cadeaux.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le 24 novembre 2021, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux pouvant être remis, au plus tard au 31 janvier 2022, aux salariés par leur entreprise pour les fêtes de fin d'année. Cette mesure s'applique aussi aux bons d'achats et aux cadeaux en nature et ne défavorisera donc pas les entreprises et les artisans locaux qui distribuent des cadeaux d'affaires. Au travers de ce dispositif qui s'adresse à près de 8 millions de salariés, l'État continue de soutenir le pouvoir d'achat des Français et l'activité des commerces pendant la crise sanitaire.
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